J.O. 161 du 13 juillet 2007
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Arrêté du 26 juin 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SJSS0758698A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes (MAPC), dont le siège social est à Bordeaux (33800), 9, place Casablanca, la Mutuelle des cheminots de Limoges et région (MCLR), dont le siège social est à Limoges (87100), gare de Limoges-Montjovis, et la Mutuelle Sud-Aquitaine (MSA), dont le siège est à Bayonne (64100), résidence le Jardin d'Herria, 15, rue de la Feuillée, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées (MCMP), dont le siège social est à Toulouse (31500), 4-6, rue de Périole ;
Vu la délibération du 10 novembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes ;
Vu la délibération du 10 novembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle des cheminots de Limoges et région ;
Vu la délibération du 10 novembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle Sud-Aquitaine ;
Vu la délibération du 10 novembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2007 invitant les créanciers des Mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 5 juin 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des Mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée, à effet du 1er juillet 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes, la Mutuelle des cheminots de Limoges et région et la Mutuelle Sud-Aquitaine au profit de la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées, qui devient Mutuelle du Sud-Ouest.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan